Sept mesures pour une Justice adaptée aux droits de l’enfant

Ce billet fait suite à l’état des lieux sur la question de la séparation parentale proposé la semaine dernière. Renforcer et respecter les droits des enfants – notamment ceux qui sont séparés de leurs parents, en raison de la rupture du couple parental ou d’un placement – devrait prendre une place importante dans les débats nationaux actuels.

Ce billet propose 7 mesures pour mieux respecter les droits et besoins de l’enfant et de l’adolescent, dans les cas de séparation parentale ou de placement.

L’étude de la littérature scientifique et des politiques familiales internationales donne des pistes pour adapter la justice familiale. Ces pistes sont déjà mises en œuvre dans certains pays.

Créer un Tribunal de la Famille et de la Jeunesse, qui réunirait JAF et JE et privilégierait la médiation

Des exemples existent chez nos voisins. Cette réunification permettrait une uniformisation des procédures – par dossier et non par instance – ainsi qu’une spécialisation des juges et leur formation. Elle favoriserait ainsi la collégialité et donc une meilleure cohérence des décisions à l’intérieur d’un même tribunal et, vraisemblablement, d’un tribunal à l’autre.

A l’image du modèle de Cochem ou des pratiques du tribunal de Namur, ce tribunal spécialisé favoriserait, également, la coopération avec les autres professionnels que sont les médiateurs, avocats et travailleurs sociaux (tous ces termes devraient être mis au féminin du fait de la réalité de ces professions).

Développer les modes amiables de règlement des différends

Développer la responsabilisation collective des professionnel.le.s en faveur des modes alternatifs de pacification du différend familial et renforcer l’accès à la médiation. Coopérer pour résoudre les conflits familiaux sur un mode amiable pourrait soutenir le bien-être des enfants dans la séparation.

La collégialité et l’interdisciplinarité développée dans ces tribunaux, couplées au développement de la médiation, devraient conduire à respecter des délais suffisamment courts pour les prises de décision concernant la vie des enfants dont les parents se séparent.

Certains pays ont inscrit dans la loi la réduction de ces délais. En France, la durée des procédures de justice fait que la vie réelle des enfants n’est pas respectée – un an d’attente pour un enfant de moins 10 ans représente une plus grande part de la vie que pour un adulte. Ainsi s’installent des situations de fait car les décisions de justice ont tendance à ne pas bousculer ce qui a été mis en place, soit de manière unilatérale par un parent soit parce que la décision de justice a tardé.

Considérer l’opinion des enfants, et notamment des adolescents, de manière rigoureuse et équitable sur le territoire

C’est également une tendance internationale et notamment européenne. En se fixant le simple objectif de la construction des citoyens de demain, on peut partager l’idée qu’il vaudrait mieux que les premiers contacts des jeunes avec la justice se passent dans un climat de respect de leur point de vue sur leur propre situation.

Ici encore, mieux considérer l’opinion des jeunes dépend d’une autre organisation de la Justice. L’audition de l’enfant demande du temps aux juges et/ou aux services en charge de recueillir et d’écouter la parole de l’enfant. Créer un tribunal spécialisé permettrait des règles de fonctionnement adaptées qui, par exemple, incluraient ce temps d’audition dans le temps de la procédure.

Privilégier les arrangements de résidence qui permettent aux enfants de vivre un temps le plus équilibré possible avec chaque parent

C’est une tendance dans de nombreux pays que de donner cette orientation claire aux juges et autres professionnels de la justice familiale tout en leur laissant une marge d’appréciation en fonction de la situation concrète de chaque enfant. L’objectif est de limiter la résidence exclusive chez un parent aux cas exceptionnels.

De nombreux parlementaires, en France, ont proposé des lois allant dans ce sens, au Sénat comme à l’Assemblée Nationale, par des questions au gouvernement ou des PPL.

Cet équilibre du temps parental vaut également pour le plus jeune âge, avec les aménagements pertinents et nécessaires, car le petit enfant a besoin de maintenir des liens réguliers avec chaque parent.

Rassembler les textes dans un code de l’Enfance et adapter la formulation des décisions à la spécificité de la coparentalité

En France, comme dans de nombreux pays, les textes qui régissent la vie des mineurs, et notamment de ceux qui sont séparés de leurs parents, soit après rupture du couple, soit après placement, sont dispersés dans de nombreux textes, ce qui favorise les incohérences. Les rassembler dans un seul texte devrait simplifier le travail des professionnels.

Mettre à plat les conséquences économiques et administratives de l’arrangement de résidence des enfants

Qu’il s’agissent des revenus, des allocations ou des impôts, ici encore, la répartition des déductions fiscales ou celle des différentes allocations restent sur des habitudes historiques qui ne correspondent pas à la réalité des parents d’aujourd’hui.

D’autres questions ont des réponses incohérentes du fait du décalage entre les lois et la société : la responsabilité pénale en fonction du lieu de résidence de l’enfant, l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement pour des personnes ayant l’autorité parentale comme pour celles l’ayant perdue, etc.

Développer l’éducation des enfants sur leurs droits et la réflexion des parents séparés sur les besoins de leurs enfants

Des stratégies existent au niveau européen, que ce soit à l’Union Européenne ou au Conseil de l’Europe. Le but est d’informer les enfants sur leurs droits ; leur participation à la vie sociale est encouragée et soutenue en renforçant et généralisant des dispositifs existants.

Des dispositifs peuvent être mis en place, ou être renforcés, pour faire réfléchir les parents sur l’importance, pour leurs enfants, de maintenir les liens d’attachement avec les personnes qui comptent pour eux. Ces dispositifs peuvent, également, leur apprendre à communiquer malgré la rupture, pour le bien-être de leurs enfants.

Rejoindre le CIRPA-France

Si ce travail commun de réflexion vous intéresse, nous vous invitons à nous rejoindre en adhérant pour 2022 !