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L’intérêt de l’enfant passe au premier plan !

En matière d’assistance éducative, la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, a marqué un premier tournant, en prenant appui notamment sur les principes de la CIDE afin de renforcer les droits et la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Ce dernier devient le critère de décision du juge des enfants (art. 375-1 du C. civ.). Si le système français de protection de l’enfance s’appuyait initialement sur une appréciation abstraite de l’intérêt de l’enfant, selon laquelle celui-ci devait être assuré, avant tout, au sein de sa famille, l’évolution récente des textes, notamment avec les lois du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, a conduit à un changement de paradigme. L’accent est mis sur les besoins fondamentaux de l’enfant, et le respect de ses droits (art. L.112-3 et L.112-4 CASF). L’intérêt de l’enfant passe au premier plan!

L’objectif affiché est de garantir à cet enfant des conditions de vie stables et adaptées à ses besoins, quitte à atténuer le dogme du maintien des liens familiaux de l’enfant pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) avec ses parents (GOUTTENOIRE A. ET EUDIER F., « Une réforme impressionniste » JCP G. 2016 n ° 16, p. 479.).

La décision prise par la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2023, en est une illustration (Cass. 1re civ 18 octobre 2023, n° 22-11.883).

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Publication des interventions aux Journées d’Étude d’Aix-Marseille !

Les travaux réalisés au sein du Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité Parentale PArtagée (CIRPA-France) ont fait émerger la question du temps comme un enjeu crucial dans la protection de l’intérêt de l’enfant. Nous annonçons avec plaisir la publication aux Presses Universitaires de Marseille des interventions aux Journées d’Étude sur cette question.

La récente publication aux Presses Universitaire de Rennes concerne le temps dans les situations de séparation parentale. Nous nous intéressons, dans ce deuxième livre, aux cas difficiles, mettant l’enfant en danger.

La question traitée est celle du temps pour les enfants et adolescents, dans les situations de crise aggravée.

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Publication des présentations aux journées d’étude de Nantes

Nous avons le plaisir d’annoncer la publication, aux Presses Universitaires de Rennes, des présentations faites lors des journées d’étude de Nantes, en décembre 2021.

En France, nous manquons de données et de réflexions sur la question du temps dans les situations de séparation parentale. Les membres du Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité parentale PArtagée (CIRPA-France) qui sont des scientifiques et des professionnels de la famille, se sont demandé comment traiter cette question.

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Argent dans la famille combien on s’aime

La conférence Argent dans la famille combien on s’aime croise les points de vue plusieurs professionnels spécialistes de la cellule familiale (magistrats, médiateurs, sociologues, philosophe et universitaires). L’enregistrement vidéo est en accès libre sur Lex TV – La chaîne juridique signée Lexbase.

L’argent dans les familles, les couples et les fratries, véhicule des enjeux psychologiques bien plus importants que sa seule valeur monétaire. » (Nicole Prieur).

Matériel, l’argent parle aussi de l’intime. Il est tabou. Il crée de puissantes émotions et génère du conflit au sein de la famille. Il passe de la sphère privée au domaine public en de nombreuses occasions. Quelles incidences sur l’individu, sur les liens familiaux, sur l’économie familiale ? Comment la puissance publique interfère dans le système familial ? Quelle place pour la médiation familiale ? Le débat est ouvert. L’argent dans la famille : trésor ou poison ?

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L’Auditeur d’enfants : Un dispositif garant des droits de l’enfant

Le 8 juin prochain à 18h, la Chaire Enfance et familles de la FLD et l’Institut du droit de la famille et du patrimoine organisent un webinaire sur le thème « L’auditeur d’enfants : un dispositif garant de l’exercice des droits de l’enfant ».

L’inscription est gratuite en suivant ce lien.

Les organisatrices de cet événement nous font parvenir ce billet afin de faire connaître le cadre dans lequel agissent les auditeurs d’enfants.

Nous remercions donc Blandine Mallevaey – Co-directrice du D.U. Auditeur d’enfants, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Titulaire de la Chaire de recherche Enfance et familles – et Anne Marion de Cayeux – Co-directrice du D.U. Auditeur d’enfants, Avocat, Médiateur, Auditeur d’enfants – pour ce billet.

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La coordination parentale : un processus psycho-judiciaire de résolution des conflits familiaux

Moins connu que le modèle du consensus, la coordination parentale est définie par l’association of family and conciliation courts (AFCC) comme « un processus hybride psycho-judiciaire, axé sur l’enfant et mené par un professionnel de santé mentale qualifié ou un professionnel du droit de la famille qualifié ou un médiateur familial qualifié, ayant une expérience professionnelle pratique des affaires familiales hautement conflictuelles. »

Définition : La coordination parentale consiste ainsi, principalement dans les familles à haut conflit, à rediriger l’attention des parents vers la recherche de solutions bénéfiques pour toutes les personnes impliquées, plutôt que de se focaliser sur les problèmes qu’ils rencontrent.

Objectif : Le coordinateur parental, tiers impartial, aide les parents à mettre en pratique l’exercice de l’autorité parentale et à trouver des solutions à l’amiable, qui répondent aux besoins et à l’intérêt des enfants. L’objectif est de leur faire prendre conscience qu’ils ont une responsabilité commune vis-à-vis de leurs enfants, même séparés.

Quelle mise en œuvre de la coordination parentale ?

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Audition de l’enfant : guide de bonnes pratiques professionnelles

L’audition de l’enfant, surtout des jeunes enfants, nécessite des pratiques professionnelles adaptées. Un groupe de chercheurs et de professionnels du Portugal, dans le cadre d’un projet financé par la commission européenne, publient un intéressant guide de bonnes pratiques.

Le Projet 12 a pour objectif principal d’aider les enfants et les jeunes à mieux connaître leurs droits. Le projet accorde une attention particulière à leur droit d’être entendus et d’exprimer leur opinion. Il se réfère à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il propose des ressources (en anglais) adaptées selon les enfants, grosso modo selon l’âge de la maternelle, du primaire et du collège.

Le projet publie aussi un guide de bonnes pratiques pour les adultes en charge de l’audition de l’enfant.

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Parent responsable de l’escalade du conflit, attention à la perte de l’exercice de l’autorité parentale !

Cass. 1ère civ. 16 novembre 2022, 21-15.002, Inédit

Selon la Convention internationale des droits de l’enfant, l’article 18 prévoit que « Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, la responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe premier chef aux parents (…). Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. ». L’autorité parentale loin d’être un droit absolu est désormais un droit fonction des intérêts de l’enfant. En droit interne, à l’article 371-1 du code civil pose parfaitement ces principes en affirmant que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

L’arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant, de cette interdépendance entre exercice de l’autorité parentale et le respect de l’intérêt de l’enfant, dans le cadre malheureusement classique des conflits parentaux.

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