La résolution des conflits parentaux en Croatie : une consécration législative du modèle du consensus ?

La loi Croate propose un modèle original de résolution des conflits parentaux qui repose sur deux piliers. Elle généralise le modèle du consensus, l’approche interdisciplinaire et les accords parentaux.

Premier pilier : recherche d’un arrangement amiable facilitée par un accompagnement pluridisciplinaire. Deuxième pilier : respect de délais très courts, les procédures concernant les droits personnels de l’enfant étant systématiquement considérées comme urgentes.

Une loi méconnue mais innovante

Insuffisamment mise en lumière par les spécialistes du droit comparé de la famille, la loi croate sur la famille de 2015 propose une vision très originale et innovante de la résolution des conflits familiaux . Elle fait écho au modèle du consensus expérimenté à Cochem et transposé à Dinant sous l’impulsion de la juge Marie-France Carlier.

Le texte part de deux postulats . Premièrement, les parents sont les mieux placés pour connaître les besoins de leur enfant. Deuxièmement, la conclusion d’un accord est toujours dans l’intérêt supérieur de ce dernier. Il renforce par conséquent leur autonomie mais aussi leur responsabilité en imposant un conseil obligatoire et une médiation familiale. Celle-ci doit être tentée avant toute saisine du système judiciaire. Ce n’est que s’ils ne parviennent pas à établir un accord que le tribunal se prononcera dans le cadre d’une procédure judiciaire. Au cours de celle-ci, l’enfant sera représenté par un représentant indépendant qualifié de « tuteur spécial ».

Une approche pluridisciplinaire du conflit parental

La médiation imposée se déroule dans un centre d’aide sociale. Elle est pilotée par une équipe d’experts (un travailleur social, un psychologue et un avocat) qui conseille les parties sur la manière de construire un plan parental. Après vérification par le tribunal, ce plan parental produira des effets équivalents à ceux d’une ordonnance judiciaire.

Si les parties n’arrivent pas à établir de plan, elles sont obligées de participer à des réunions familiales avant que la procédure judiciaire puisse être lancée. Pendant tout le processus, les parents sont invités à prendre en considération le bien-être de l’enfant. Ils sont informés quant aux conséquences négatives des conflits et aux avantages d’un arrangement à l’amiable (article 321 de la loi sur la famille).

Une procédure rapide encadrée par des délais très stricts

L’article 347 prévoit dans son premier paragraphe que les procédures dans lesquelles les droits personnels de l’enfant sont en cause sont systématiquement considérées comme urgentes.

Le paragraphe suivant prévoit que les premières auditions doivent avoir lieu dans les 15 jours à compter du jour où la requête a été introduite. Le quatrième paragraphe énonce de son côté que les mesures provisoires mises en place pour l’exercice de l’autorité parentale et l’entretien des relations personnelles doivent être fixées dans les 30 jours.

Au terme du processus, le centre d’aide sociale est tenu de préparer un rapport. Celui-ci indique les éléments suivants : participants à la procédure, état de préparation de chaque partie, disposition de chacun à participer à la médiation, volonté de l’un ou de l’autre de s’engager coûte que coûte dans une procédure judiciaire, information concernant l’audition de l’enfant et la désignation d’un tuteur spécial et allégations éventuelles de violence domestique. Le rapport est remis aux parties dans les soixante jours suivant la réception de la demande.

Même s’il n’existe aucune donnée officielle, les données jurisprudentielles semblent indiquer un taux de succès d’environ 85%.

Une source d’inspiration pour les autres États européens

Si le modèle du consensus connaît un engouement certain dans le nord de l’Europe, sa mise en œuvre reste pour l’instant étroitement liée à des initiatives locales. La loi croate présente l’avantage de généraliser le principe d’une approche rapide, pacifiée et pluridisciplinaire à l’ensemble du territoire.

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