L’enfant né de PMA et du projet parental d’un couple de femmes doit pouvoir bénéficier de la protection que lui offre le double lien de filiation, c’est en substance ce qu’explique la cour de cassation dans un arrêt très attendu, du 23 mai 2024. La condition de protection mentionnée dans l’article 9 de la loi ne devant pas s’entendre comme une condition autonome mais comme étant incluse dans l’appréciation souveraine de l’intérêt de l’enfant.
Les travaux réalisés au sein du Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité Parentale PArtagée (CIRPA-France) ont fait émerger la question du temps comme un enjeu crucial dans la protection de l’intérêt de l’enfant. Nous annonçons avec plaisir la publication aux Presses Universitaires de Marseille des interventions aux Journées d’Étude sur cette question.
La récente publication aux Presses Universitaire de Rennes concerne le temps dans les situations de séparation parentale. Nous nous intéressons, dans ce deuxième livre, aux cas difficiles, mettant l’enfant en danger.
La question traitée est celle du temps pour les enfants et adolescents, dans les situations de crise aggravée.
Nous avons le plaisir d’annoncer la publication, aux Presses Universitaires de Rennes, des présentations faites lors des journées d’étude de Nantes, en décembre 2021.
En France, nous manquons de données et de réflexions sur la question du temps dans les situations de séparation parentale. Les membres du Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité parentale PArtagée (CIRPA-France) qui sont des scientifiques et des professionnels de la famille, se sont demandé comment traiter cette question.
Selon la Convention internationale des droits de l’enfant, l’article 18 prévoit que « Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, la responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe premier chef aux parents (…). Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. ». L’autorité parentale loin d’être un droit absolu est désormais un droit fonction des intérêts de l’enfant. En droit interne, à l’article 371-1 du code civil pose parfaitement ces principes en affirmant que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».
L’arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant, de cette interdépendance entre exercice de l’autorité parentale et le respect de l’intérêt de l’enfant, dans le cadre malheureusement classique des conflits parentaux.
Le Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité Parentale Partagée (CIRPA-France) organise le deuxième volet des journées qui furent organisées en décembre 2021 sur le thème, « Le temps, la séparation parentale, l’enfant et la justice : entre urgence et prudence » et propose d’aborder à Aix-en-Provence en présentiel et en visioconférence le 30 novembre et le 1er décembre 2022 le thème « Le temps, la crise familiale, l’enfant et la justice : entre urgence et prudence ».
Face à la crise aggravée, la question du temps se pose avec la plus grande acuité : entre urgence et prudence de la réponse institutionnelle, l’enjeu est grand pour préserver l’enfant. Lors d’une crise familiale aggravée, le « parental » – tout ce qui touche à l’enfant et à sa relation avec ses parents – devient dès lors un enjeu prioritaire, avec comme question centrale la question de l’intérêt de l’enfant. Agir avec célérité semble fondamental pour répondre aux besoins de sécurité de l’enfant. Toutefois, prendre le temps de l’évaluation, et de l’écoute apparait comme essentiel pour mesurer l’importance de la crise et apporter une réponse proportionnée et adaptée.
La particularité de ces journées est d’offrir une approche pluridisciplinaire impliquant à la fois des chercheurs et des professionnels. Voici le compte-rendu en vidéos !
Afin de répondre efficacement au besoin de protection des victimes de violences conjugales, le législateur a institué en 2010, une procédure civile d’urgence dénommée « ordonnance de protection » (art. 515-9 et s. du code civil). Récemment remaniée par les lois des 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020, le législateur a cherché à la rendre plus rapide et plus efficace, notamment en octroyant au juge aux affaires familiales des pouvoirs exorbitants, permettant d’assurer en urgence la protection physique et matérielle de la victime. L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en date du 22 février 2022, N° 2022/100 aborde la problématique de l’admissibilité d’une preuve déloyale.
L’affaire soumise à la Cour d’appel d’Aix illustre parfaitement l’âpre difficulté à ménager un juste équilibre entre les intérêts antagonistes en présence : entre protection des intérêts d’une victime potentielle d’un côté et droit à un procès équitable de l’autre.
La recherche produit ses fruits car l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon – 2e ch. civ. (24 février 2022/n° 21/00526) fait mention à deux articles que deux membres fondateurs du CIRPA-France, Caroline Siffrein-Blanc et Fabien Bacro, ont co-produit.
Dans un précédent billet nous avons présenté un arrêt de la Cour d’appel de Besançon – 2e ch. civ. (24 février 2022/n° 21/00526). Un arrêt riche par sa motivation et sa structure. Dans cet arrêt, la résidence alternée constitue la modalité d’hébergement permettant de respecter les besoins d’une fillette de 8 ans.
La première partie de l’arrêt pose le principe selon la résidence alternée comme un principe sous réserve de préserver l’intérêt de l’enfant. La deuxième partie de l’arrêt, présentée dans ce second billet, confronte le principe au cas concret qui lui est soumis.
