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justice familiale

Parent responsable de l’escalade du conflit, attention à la perte de l’exercice de l’autorité parentale !

Cass. 1ère civ. 16 novembre 2022, 21-15.002, Inédit

Selon la Convention internationale des droits de l’enfant, l’article 18 prévoit que « Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, la responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe premier chef aux parents (…). Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. ». L’autorité parentale loin d’être un droit absolu est désormais un droit fonction des intérêts de l’enfant. En droit interne, à l’article 371-1 du code civil pose parfaitement ces principes en affirmant que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

L’arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant, de cette interdépendance entre exercice de l’autorité parentale et le respect de l’intérêt de l’enfant, dans le cadre malheureusement classique des conflits parentaux.

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Prouver la violence conjugale, le recours possible à la preuve déloyale

Afin de répondre efficacement au besoin de protection des victimes de violences conjugales, le législateur a institué en 2010, une procédure civile d’urgence dénommée « ordonnance de protection » (art. 515-9 et s. du code civil). Récemment remaniée par les lois des 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020, le législateur a cherché à la rendre plus rapide et plus efficace, notamment en octroyant au juge aux affaires familiales des pouvoirs exorbitants, permettant d’assurer en urgence la protection physique et matérielle de la victime. L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en date du 22 février 2022, N° 2022/100 aborde la problématique de l’admissibilité d’une preuve déloyale.

L’affaire soumise à la Cour d’appel d’Aix illustre parfaitement l’âpre difficulté à ménager un juste équilibre entre les intérêts antagonistes en présence : entre protection des intérêts d’une victime potentielle d’un côté et droit à un procès équitable de l’autre.

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Quand la recherche produit ses fruits

La recherche produit ses fruits car l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon – 2e ch. civ. (24 février 2022/n° 21/00526) fait mention à deux articles que deux membres fondateurs du CIRPA-France, Caroline Siffrein-Blanc et Fabien Bacro, ont co-produit.

Dans un précédent billet nous avons présenté un arrêt de la Cour d’appel de Besançon – 2e ch. civ. (24 février 2022/n° 21/00526). Un arrêt riche par sa motivation et sa structure. Dans cet arrêt, la résidence alternée constitue la modalité d’hébergement permettant de respecter les besoins d’une fillette de 8 ans.

La première partie de l’arrêt pose le principe selon la résidence alternée comme un principe sous réserve de préserver l’intérêt de l’enfant. La deuxième partie de l’arrêt, présentée dans ce second billet, confronte le principe au cas concret qui lui est soumis.

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Le temps, la crise familiale, l’enfant et la justice

Le Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité Parentale Partagée (CIRPA-France) organise ses troisièmes journées d’étude sur le thème Le temps, la crise familiale, l’enfant et la… Lire la suite »Le temps, la crise familiale, l’enfant et la justice

Protection de l’enfance et décisions de résidence dans les séparations parentales

L’article de consensus signé par 70 scientifiques « La prise en compte des liens d’attachement au tribunal : protection de l’enfance et décisions de résidence des enfants… Lire la suite »Protection de l’enfance et décisions de résidence dans les séparations parentales

Tribune pour les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale

La liste des signataires se trouve ci-dessous, après le résumé de la tribune parue dans Le Monde le 3 mars 2022.

Les signataires sont des scientifiques ou de professionnel.le.s de la famille ; des personnes morales soutiennent également cette tribune.

Si vous voulez signer cette tribune merci d’écrire au Cirpa-france en indiquant vos : Prénom, NOM, profession, institution, ville d’exercice. Vous pouvez aussi ajouter quelques lignes pour expliquer la raison de votre soutien.

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Sept mesures pour une Justice adaptée aux droits de l’enfant

Ce billet fait suite à l’état des lieux sur la question de la séparation parentale proposé la semaine dernière. Renforcer et respecter les droits des enfants – notamment ceux qui sont séparés de leurs parents, en raison de la rupture du couple parental ou d’un placement – devrait prendre une place importante dans les débats nationaux actuels.

Ce billet propose 7 mesures pour mieux respecter les droits et besoins de l’enfant et de l’adolescent, dans les cas de séparation parentale ou de placement.

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Une Justice adaptée pour mieux respecter les droits des enfants

Mieux respecter les droits et besoins de l’enfant et de l’adolescent, dans les cas de séparation parentale ou de placement, est une préoccupation sociétale. Cette préoccupation devrait se traduire par une justice adaptée, une évolution forte de la justice familiale et de la justice des enfants. Renforcer et respecter les droits des enfants – notamment ceux qui sont séparés de leurs parents, en raison de la rupture du couple parental ou d’un placement – devrait prendre une place importante dans les débats nationaux actuels.

Nous proposons quelques pistes de réflexion qui pourraient s’inscrire dans les préoccupations des élections présidentielles et législatives qui s’annoncent.

Nous commençons par dresser un état des lieux de la question de la séparation parentale. La semaine prochaine, nous ferons des propositions de mesures d’adaptation de la justice familiale.

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