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Avocat.e

Prouver la violence conjugale, le recours possible à la preuve déloyale

Afin de répondre efficacement au besoin de protection des victimes de violences conjugales, le législateur a institué en 2010, une procédure civile d’urgence dénommée « ordonnance de protection » (art. 515-9 et s. du code civil). Récemment remaniée par les lois des 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020, le législateur a cherché à la rendre plus rapide et plus efficace, notamment en octroyant au juge aux affaires familiales des pouvoirs exorbitants, permettant d’assurer en urgence la protection physique et matérielle de la victime. L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en date du 22 février 2022, N° 2022/100 aborde la problématique de l’admissibilité d’une preuve déloyale.

L’affaire soumise à la Cour d’appel d’Aix illustre parfaitement l’âpre difficulté à ménager un juste équilibre entre les intérêts antagonistes en présence : entre protection des intérêts d’une victime potentielle d’un côté et droit à un procès équitable de l’autre.

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La résidence alternée est sur France Culture

La série Esprit de Justice sur France Culture a proposé un épisode consacré à la résidence alternée. Les deux intervenants étaient Fabien Bacro, Maitre de Conférences, HDR, en psychologie du développement, à l’université de Nantes, et Barbara Régent, avocate, médiatrice et co-fondatrice des avocats de la paix.

Le journaliste Antoine Garapon aborde trois défis principaux soulevés par les séparations parentales et sur lesquels il questionne les deux personnes invitées.

France Culture, Esprit de Justice; résidence alternée

L’idée que les enfants ont besoin de maternage combinée à celle qu’il leur faut de la stabilité conduit à favoriser, de fait, la garde par la mère.

Penser qu’il existerait une figure principale d’attachement va dans le même sens que les deux idées précédentes.

Dire que la résidence alternée disperse l’enfant en l’obligeant à plus de transition qu’une garde chez un parent fait que l’enfant rencontre l’autre parent deux jours par quinzaine, le week-end.

Les réponses des intervenants sont claires et précises. Nous vous invitons à écouter l’émission et à en consulter la page qui est très informative et qui complète ce qui est diffusé.

Voici ce que nous retenons de cette émission.

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Extension du modèle du consensus dans le canton du Valais

Expérimenté depuis janvier 2020, en dépit du contexte pandémique, dans le district de Monthey, dans le canton suisse du Valais, le modèle du consensus parental a été appliqué à 150 couples en deux ans.

Ce modèle est également connu sous le nom de modèle de Cochem, de la ville allemande où il est né. Il également pratiqué à Dinant, en Belgique, par la juge Marie-France Carlier. Ce modèle repose sur la collaboration de l’ensemble des acteurs concernés par la séparation parentale dans le but d’aboutir le plus rapidement possible vers une solution concertée entre les parents.

Nous proposons un bilan de l’expérience dans le canton du Valais.

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L’urgence devant le juge aux affaires familiales

Auparavant, un désaccord entre les parents suffisait à saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés. Aujourd’hui et depuis le 1er janvier 2020, l’urgence doit être qualifiée.

La nouvelle rédaction de l’article 1137 du code de procédure vise « une urgence dûment justifiée », or cette dite urgence reste un mystère. Elle dépend des magistrats, des tribunaux, elle est parfaitement aléatoire et insaisissable. Notamment dans le domaine du droit de la famille, et notamment dans celui des questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

Les demandes de résidence principale, ou de mise en place de résidence alternée ou de simple mise en place de droit de visite et d’hébergement, sont souvent urgentes, car soumises à la vie des parents et aussi des enfants.

De plus, pour les familles qui bénéficient déjà d’un jugement fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, c’est une double argumentation. Il leur faut justifier d’une urgence et, également, d’un élément nouveau justifiant une révision de la situation mise en place par jugement. Cet élément nouveau justifierait à lui seul un article du code de procédure tant il est encore plus imperceptible que l’urgence de l’assignation à bref délai.

En pratique, comment faire lorsque les délais sont de plusieurs mois et que la situation d’un enfant de moins de trois ans n’ayant pas vu un de ses parents depuis deux ans, sans communication possible entre les parents, n’est pas considérée comme une urgence permettant à ce parent d’assigner à bref délai ?

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Quand la procédure d’ordonnance de protection se heurte à des lourdeurs procédurales

La procédure d’ordonnance de protection se heurte à des murs procéduraux et dans son application révèle un vide juridique quant à la protection sur le long terme des victimes de violences conjugales.

En effet, une réponse aux problématiques de violences conjugales existe aux articles 515-9 et suivants du code civil, sous l’intitulé « des mesures de protection des victimes de violences », et les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile.

L’article 515-11 du code civil dispose ainsi que :

« L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. »

Cette procédure est une course contre la montre qui se heurte encore à des difficultés procédurales.

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