« L’adoption forcée » de l’enfant issu d’un projet parental commun : Quid de la condition légale de protection ?
L’enfant né de PMA et du projet parental d’un couple de femmes doit pouvoir bénéficier de la protection que lui offre le double lien de filiation, c’est en substance ce qu’explique la cour de cassation dans un arrêt très attendu, du 23 mai 2024. La condition de protection mentionnée dans l’article 9 de la loi ne devant pas s’entendre comme une condition autonome mais comme étant incluse dans l’appréciation souveraine de l’intérêt de l’enfant.