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Prouver la violence conjugale, le recours possible à la preuve déloyale

Afin de répondre efficacement au besoin de protection des victimes de violences conjugales, le législateur a institué en 2010, une procédure civile d’urgence dénommée « ordonnance de protection » (art. 515-9 et s. du code civil). Récemment remaniée par les lois des 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020, le législateur a cherché à la rendre plus rapide et plus efficace, notamment en octroyant au juge aux affaires familiales des pouvoirs exorbitants, permettant d’assurer en urgence la protection physique et matérielle de la victime. L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en date du 22 février 2022, N° 2022/100 aborde la problématique de l’admissibilité d’une preuve déloyale.

L’affaire soumise à la Cour d’appel d’Aix illustre parfaitement l’âpre difficulté à ménager un juste équilibre entre les intérêts antagonistes en présence : entre protection des intérêts d’une victime potentielle d’un côté et droit à un procès équitable de l’autre.

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La résidence alternée est sur France Culture

La série Esprit de Justice sur France Culture a proposé un épisode consacré à la résidence alternée. Les deux intervenants étaient Fabien Bacro, Maitre de Conférences, HDR, en psychologie du développement, à l’université de Nantes, et Barbara Régent, avocate, médiatrice et co-fondatrice des avocats de la paix.

Le journaliste Antoine Garapon aborde trois défis principaux soulevés par les séparations parentales et sur lesquels il questionne les deux personnes invitées.

France Culture, Esprit de Justice; résidence alternée

L’idée que les enfants ont besoin de maternage combinée à celle qu’il leur faut de la stabilité conduit à favoriser, de fait, la garde par la mère.

Penser qu’il existerait une figure principale d’attachement va dans le même sens que les deux idées précédentes.

Dire que la résidence alternée disperse l’enfant en l’obligeant à plus de transition qu’une garde chez un parent fait que l’enfant rencontre l’autre parent deux jours par quinzaine, le week-end.

Les réponses des intervenants sont claires et précises. Nous vous invitons à écouter l’émission et à en consulter la page qui est très informative et qui complète ce qui est diffusé.

Voici ce que nous retenons de cette émission.

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Séminaire : L’attachement dans les situations de séparation parentale

Dans la suite du succès des journées d’étude, nous proposons un séminaire en ligne sur la question de l’attachement dans les situations de séparation parentale.… Lire la suite »Séminaire : L’attachement dans les situations de séparation parentale

Temps, crise familiale, enfant et justice: la protection de l’enfant #3

Le 30 novembre commenceront les journées d’étude qu’organise le Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité Parentale Partagée (CIRPA-France) à Aix-en-Provence, en présentiel et en visioconférence. Les réflexions porteront sur Le temps, la crise familiale, l’enfant et la justice : entre urgence et prudence. La troisième partie est dédiée à la place de l’enfant dans les mesures de protection de l’enfant.

Les inscriptions sont encore ouvertes sur la page événements de notre site ou directement ici. Les avocat.e.s peuvent valider en formation continue.

Voici un aperçu du programme de la troisième et dernière demi-journée. Nous avons présenté la première dans ce billet et la deuxième dans celui-ci.

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Journées d’étude : temps, crise familiale, enfant et justice #2

Voici la suite du programme des journées d’étude qu’organise le Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité Parentale Partagée (CIRPA-France) à Aix-en-Provence, en présentiel et en visioconférence, le 30 novembre et le 1er décembre 2022. Les réflexions porteront sur « Le temps, la crise familiale, l’enfant et la justice : entre urgence et prudence ».

Les inscriptions sont ouvertes sur la page événements de notre site ou directement ici. Les avocat.e.s peuvent valider en formation continue.

Voici un aperçu du programme de la deuxième demi-journée. Nous avons présenté la première dans le billet précédent.

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Journées d’étude : temps, crise familiale, enfant et justice #1

Le Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité Parentale Partagée (CIRPA-France) organise le deuxième volet des journées d’étude organisées en décembre 2021 à Nantes sur le thème, « Le temps, la séparation parentale, l’enfant et la justice : entre urgence et prudence » et propose d’aborder à Aix-en-provence en présentiel et en visioconférence le 30 novembre et le 1er décembre 2022 le thème « Le temps, la crise familiale, l’enfant et la justice : entre urgence et prudence ».

Les inscriptions sont ouvertes sur la page événements de notre site ou directement ici.

Voici un aperçu du programme de la première demi-journée.

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Contrôle de proportionnalité et intérêt de l’enfant sauvent le père d’intention !

S’il est indéniable que la composante biologique connait un succès important auprès des tribunaux, s’impose-t-elle pour autant comme seul critère de définition du lien de filiation ? C’est sur cette question complexe que la Cour d’appel de Paris a dû se pencher dans sa décision en date du 13 avril 2022 (CA Paris, 13 avril 2022, RG n°19/17686). Contrôle de proportionnalité et intérêt de l’enfant peuvent alors jouer un rôle.

Face à la possession d’état, « la vérité biologique c’est l’étrangère ; elle s’impose et supprime tout sur son passage : la biologie […] ne connaît point de filiation, mais des corrélations génétiques » (J. Hauser, « Possession d’état, état des lieux », Journées D. Huet-Weiller, 14 octobre 1993, Université Robert-Schuman, CRFPA d’Alsace, Actes du Colloque, PU de Strasbourg, 1994).

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Quand la recherche produit ses fruits

La recherche produit ses fruits car l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon – 2e ch. civ. (24 février 2022/n° 21/00526) fait mention à deux articles que deux membres fondateurs du CIRPA-France, Caroline Siffrein-Blanc et Fabien Bacro, ont co-produit.

Dans un précédent billet nous avons présenté un arrêt de la Cour d’appel de Besançon – 2e ch. civ. (24 février 2022/n° 21/00526). Un arrêt riche par sa motivation et sa structure. Dans cet arrêt, la résidence alternée constitue la modalité d’hébergement permettant de respecter les besoins d’une fillette de 8 ans.

La première partie de l’arrêt pose le principe selon la résidence alternée comme un principe sous réserve de préserver l’intérêt de l’enfant. La deuxième partie de l’arrêt, présentée dans ce second billet, confronte le principe au cas concret qui lui est soumis.

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La résidence alternée privilégiée dans l’intérêt de l’enfant

Nous présentons dans ce billet et le suivant un arrêt de la Cour d’appel de Besançon – 2e ch. civ. (24 février 2022/n° 21/00526). L’arrêt doit être mis en lumière tant par la richesse de sa motivation que par sa structure. Dans cet arrêt, la résidence alternée est montrée comme un moyen privilégié de respecter l’intérêt de l’enfant, avec les réserves d’usage, évidemment.

Après avoir eu un enfant en juin 2017, le couple se sépare dans le courant du mois d’octobre 2017. Suivant jugement du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Vesoul, en date du 2 mai 2018, l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur a été partagé entre les deux parents, la demande de résidence alternée formulée par le père a été rejetée en raison de l’éloignement des deux parents, et la résidence de l’enfant fixée au domicile de la mère.

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